La salarié muti-employeurs
Depuis le 1er janvier 2024, le suivi de l’état de santé des travailleurs multi-employeurs est mutualisé.
Ainsi, les employeurs sont responsables chacun en ce qui les concernent du suivi de l’état de santé de leurs travailleurs quand bien même le suivi de l’état de santé de ces derniers est mutualisé dans le cadre des dispositions du décret n°2023-547 du 30 juin 2023.
Cette mesure de mutualisation s’applique si les conditions suivantes sont réunies :
- Le salarié exécute simultanément au moins 2 contrats de travail (CDD ou CDI)
- Les emplois concernés relèvent de la même catégorie socio-professionnelle selon la nomenclature PCS
- Le type de suivi individuel de l’état de santé du travailleur (SI, SIA ou SIR) est identique pour les postes occupés dans le cadre des emplois susvisés.
Si toutes les conditions sont remplies, cette mutualisation du suivi de santé au travail permet de répartir les coûts de la cotisation annuelle à part égales entre les différents employeurs.
Consulter le questions-réponsesQuel suivi médical ?
Un professionnel de santé du SPSTI de l’employeur principal assure un suivi mutualisé du salarié. Ce suivi est organisé par l’employeur principale sauf dans le cas d’une visite de reprise après un arrêt pour accident du travail d’au moins 30 jours. Dans ce cas la visite est organisée à l’initiative de l’employeur ayant déclaré l’AT. En cas de besoin, chaque employeur peut solliciter une visite à la demande. Chaque visite donne lieu à la remise d’autant d’attestations ou d’avis qu’il y a d’employeurs, sauf problématique spécifiques de santé où un avis sera émis au regard de chacun des postes.
NOTE : Les actions de prévention ne sont pas concernées par la mutualisation.
Sont exclus du dispositif du suivi médical mutualisé, les salariés :
- Des services autonomes et relevant de la MSA
- De la fonction publique
- Des particuliers employeurs
Je suis adhérent à STDV, j’ai des salariés multi-employeurs, que dois-je faire ?
- Vous devez vous identifier auprès du service relation adhérents et transmettre par mail ou courrier le tableau de déclaration (à télécharger).
- Transmettre les informations permettant de confirmer le statut multi-employeurs du ou des salariés déclarés et déterminer l’employeur principal. Pour une application en année N, ces informations doivent être impérativement transmises avant le 28/02 de chaque année.
- Le service relation adhérent identifie et informe l’employeur principal et secondaire (selon les données transmises)
Vous êtes employeur principal :
- Le service relation adhérent recueille l’adhésion du ou des employeurs secondaires
- La mutualisation ne pourra être actée qu’entre les employeurs ayant adhéré au SPSTI de l’employeur principal
- Etablissement d’une facture de cotisation du ou des salariés multi-employeurs dont le montant est réparti entre les différents employeurs adhérent, à part égales.
Vous êtes employeur secondaire :
- Vous adhérez auprès du SPSTI de l’employeur principal
- Une vérification et une mise à jour de votre effectif est réalisé par le service relation adhérent.
- Rectification si nécessaire par un avoir du montant de la cotisation de l’année en cours.
