Droits et obligations

Vos droits lorsque vous adhérez à un SPSTI

Les entreprises ou établissements adhérent à un Service de Prévention et de Santé au Travail afin d'instaurer ou impulser la prévention au sein de leur structure.

Dans le cadre de cette adhésion, votre SPSTI peut réaliser :

La Fiche d’Entreprise : document réglementaire et obligatoire dès l’embauche d’un salarié, établie sous la responsabilité du Médecin du Travail. Il y figure, notamment, les risques professionnels et les effectifs des salariés qui y sont exposés ainsi que les moyens mis en œuvre ou préconisés pour limiter les risques détectés. La Fiche d’Entreprise compile des informations utiles à l'employeur pour son évaluation des risques professionnels et la rédaction de son DUERP.

Un accompagnement à l'évaluation des risques professionnels : l'évaluation réalisée par l'employeur alimente le Document Unique (DUERP) et le plan d’actions de prévention où l'on va retrouver les mesures de protections collectives et individuelles à mettre en place afin de réduire, maîtriser, voire supprimer les risques professionnels.
Une aide au dialogue social : participation aux CSSCT, intervention sur des thématiques Santé au travail, Hygiène et sécurité...
Un suivi individuel des salariés : effectué par les professionnels de santé, dont le médecin du travail, selon une périodicité adaptée à la situation professionnelle et personnelle de chaque salarié.
Un accompagnement au maintien dans l'emploi : en cas de difficultés, de présence ou d'apparition d’un handicap un accompagnement des salariés et des employeurs est mis en place. Son obkectif est de maintenir un accès à l'emploi via des actions adaptées à la situation rencontrée : aménagement de poste, reclassement ou orientation vers une reconversion professionnelle.

D’une façon générale, le médecin du travail est le conseiller de l’employeur et de ses salariés pour toutes les questions liées à la santé au travail ; n’hésitez pas à prendre contact avec nous.

Vos obligations relatives à la santé au travail

D’après le Code du travail, l’employeur doit, par tous les moyens, assurer la sécurité de ses salariés et veiller à protéger leur santé physique et mentale sur le lieu de travail.

Ces mesures comprennent :

Des obligations administratives

Adhérer à un service de prévention et de santé au travail - article R4622-14 du Code du travail
Déclarer et tenir à jour la liste de ses effectifs avec les risques auxquels est exposé chaque salarié. Cette liste doit être actualisée à chaque embauche, pour toute évolution de poste d’un salarié et à chaque sortie de l’effectif.

Le suivi de l’état de santé des salariés

Organiser le suivi médical individuel des salariés auprès du service de prévention et de santé au travail. L’employeur doit demander les rendez-vous et transmettre les convocations de visites médicales aux salariés. Il doit également libérer le temps nécessaire pour la réalisation de la visite et s’assurer que le salarié s’est bien rendu à la visite.
Planifier les visites de reprise, obligatoire pour les salariés de retour au poste après un congé maladie, une absence liée à une maladie professionnelle ou un arrêt du travail.
Organiser la visite de post-exposition pour les salariés en suivi médical renforcé dont l’exposition au risque particulier cesse (par exemple pour cause de départ de l’entreprise, de démission, de changement de poste ou de départ en retraite).
Informer sur la RDV de liaison : la loi santé travail du 2 août 2021 impose à l’employeur d’informer « par tous moyens » le salarié en arrêt de plus de 30 jours de la possibilité d’être reçu au cours d’un rendez-vous de liaison. Cet entretien, que le salarié peut librement refuser, peut associer le SPSTI. Il permet de préciser au salarié les dispositifs existants pour faciliter son retour au poste et/ou son maintien en emploi.

La visite de reprise

Le suivi post-exposition

Le RDV de liaison

Des actions de prévention des risques professionnels

Evaluer les risques professionnels dans l’entreprise : toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son activité, doit réaliser et mettre à jour annuellement un Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUER). Ce document est la base de toute démarche de prévention.
Agir contre les risques professionnels identifiés, par la mise en œuvre de mesures (organisationnelles, collectives et individuelles) de protection des salariés. Le registre de ces mesures s’étend de la simple mise à disposition d’équipements de protection individuelle (casque, chaussures de sécurité, protections auditives…) à des actions globales touchant à l’organisation (horaires, méthodes de travail…) - article L4121-2 du Code du travail .
Etablir une fiche d'exposition consignant les conditions de pénibilité pour chaque salarié exposé à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail - article L4121-3-1 du Code du travail .
Informer et former les salariés sur les risques auxquels ils sont exposés : notices d’utilisation des produits et des machines, consignes de sécurité, accès à l’information sécurité pour les personnes ne maîtrisant pas le français…
Veiller à l’aménagement et à l’entretien des lieux de travail afin d’assurer des conditions de travail conformes : locaux salubres, équipements de sécurité, respect des normes en vigueur (aération et assainissement, éclairage, température…).
Organiser les secours : mise en place d’un dispositif de réaction en cas d’accident ou de problème de santé (modalités d’alerte, gestes de premiers secours, kit de premiers soins…) ainsi que d’incendie (exercice d’évacuation des locaux) - articles R4224-14, R4224-15, et R4224-23 du Code du travail .
Désigner un salarié référent en santé et sécurité au travail. La loi impose à l’employeur de désigner un « salarié compétent », qui sera chargé de gérer les questions relatives à la prévention des risques professionnels. Dans le cas des très petites entreprises dans lesquels il est difficile d’identifier un salarié compétent, l’employeur peut solliciter un intervenant professionnel extérieur (par exemple issu de la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail…) pour l’accompagner et le conseiller.
Afficher, en un lieu visible de tous, certaines informations relatives à la santé et sécurité au travail afin de les porter à la connaissance des salariés : coordonnées du médecin du travail, des services de secours (15, 18…), du sauveteur secouriste du travail s’il en existe un, du médecin inspecteur du travail - article D 4711-1 du Code de travail .
Laisser au médecin du travail un libre accès aux locaux de l’entreprise : qu’il visite l’entreprise de sa propre initiative ou à la demande de l’employeur, le médecin du travail doit avoir une liberté de mouvement dans l’entreprise. Les éventuels secrets de fabrication sont protégés par le secret professionnel.